Conditions générales de vente

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des ventes de produits et services effectuées par ESDAS SAS. Toute commande émise par le client implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente et la renonciation par le client à ses propres conditions générales d’achat. Le fait que ESDAS SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes dispositions ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le remise par ESDAS SAS au client de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager sa responsabilité. Il appartient au client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il n’estime pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix.

Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment.

 

2- Prix

Les prix s’entendent hors taxes, départ à notre siège. Les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison, susceptible d’être modifié sans préavis de la part de ESDAS SAS. Toute modification de prix ne saurait justifier l’annulation de la commande par le client. Toute facturation de client non en compte, pour un montant inférieur à 150 Euros HT sera majorée d’un montant de 15 Euros HT représentant forfaitairement les frais de gestion.

En l’absence de stipulation expresse contraire, toute commande donnera lieu à facturation de frais de livraison.

 

3 – Conditions de règlement

Les produits et services sont payables comptant net et sans escompte. Toutefois, un règlement à terme peut être prévu conformément à la loi du 4 Août 2008 (Loi de Modernisation de l’Économie). Les traites doivent être retournées dans un délai de 10 jours à compter de leur émission. Tout règlement anticipé intervenu au plus tard le 10ème jour à compter de la date d’émission de la facture fera l’objet d’un escompte de 0,70% du montant HT par mois entier.

Il est expressément entendu que, sauf demande de prorogation sollicitée au moins 15 jours avant l’échéance convenue, aucun report d’échéance ne sera accepté par ESDAS SAS.

Le défaut de paiement de nos matériels et services, en totalité ou de l’une des échéances prévues, entraîne de plein droit la déchéance du terme. L’intégralité de la créance devient alors immédiatement exigible, quel que soit le mode de règlement initialement prévu. Le défaut de paiement entraîne également l’exigibilité au titre de clause pénale d’une indemnité de 15% sur les sommes dues, outre les frais judiciaires et notamment les frais d’huissier, ainsi qu’un paiement d’un intérêt légal égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente augmenté de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Enfin, en sus de ces pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, l al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

Toute commande supérieure à l’encours autorisé par ESDAS SAS nécessite un acompte de 30% à 60% à définir en fonction du montant total de la commande.

Le paiement comptant ou la fourniture d’une garantie peut toujours être exigé en l’absence de références considérées comme satisfaisantes par ESDAS SAS. Ceci vaut systématiquement lors de la première commande mais peut valoir également ultérieurement si l’appréciation du risque par ESDAS SAS change, sans qu’il soit pour autant nécessaire que ESDAS SAS justifie ses motivations. En particulier, ESDAS SAS se réserve le droit de réduire son plafond d’encours ou d’adapter les délais de règlement du client en cas de baisse de la couverture des risques par les organismes de crédit. L’attribution de ristournes est subordonnée au règlement par le client de l’intégralité des sommes dues à ESDAS SAS aux échéances convenues sur la période de référence.

Le client ne peut faire état d’un quelconque litige, livraison partielle ou retour au titre de la garantie des produits pour suspendre le paiement des produits et services.

De convention expresse, ESDAS SAS pourra opérer à due concurrence la compensation entre les sommes dues par le client et les sommes dues à celui-ci.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement, d’apport en société de son fond de commerce ou du matériel nécessaire à son exploitation par le client, les sommes dues à ESDAS SAS deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

 

4 – Livraison

Toute expédition, livraison ou enlèvement de matériel doit faire l’objet d’une confirmation écrite dûment remplie et signée. Les délais de livraison sont communiqués aussi précisément que possible mais restent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. En particulier, les délais de livraison portés sur les bons de commandes par l’acheteur ne constituent en aucun cas un engagement ferme de livrer à date fixe ni de disposer de la marchandise. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à ESDAS SAS.

Quel que soit le mode d’expédition, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur même dans le cas où l’expédition est organisée et payée par ESDAS SAS. Le client s’engage à préserver tout recours de ESDAS SAS contre le transporteur en cas, d’avaries, de retards ou de manquants, notamment en prenant toutes les dispositions nécessaires, en inscrivant sur les bordereaux de livraison toutes les réserves nécessaires dès réception des produits et en avertissant le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures sous peine de forclusion. À défaut, aucun recours envers ESDAS SAS ne sera considéré comme recevable. Également, toute réserve émise à réception devra être communiquée par écrit à ESDAS SAS dans les 24 heures suivant la livraison. Le fait de commercialiser le matériel qui a été accepté par l’acheteur ne peut plus donner lieu à réclamation quel que soit le délai écoulé entre la réception et la vente.

En cas de retard et/ou de report d’expédition demandé par le client et indépendant de la volonté de ESDAS SAS, les produits pourront être déplacés et stockés aux risques et frais du client dans un autre lieu déterminé par ESDAS SAS, ESDAS SAS déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient néanmoins en rien les obligations de paiement et ne constituent pas une novation de la vente. Pour autant, ESDAS SAS se réserve la possibilité de résilier de plein droit la vente au cas où le retard excéderait un mois sous réserve de rembourser au client les éventuels règlements déjà acquittés, diminués des frais de stockage et de manutention éventuellement encourus.

 

5 – Service Après Vente

De par sa fonction, ESDAS SAS est un distributeur de matériel et notre offre globale est composée de produits provenant de différents fabricants. À ce titre, nous ne pouvons pas procéder à des réparations qui incombent aux fabricants eux même. De même, nous ne pouvons procéder à l’échange des produits que sur demande préalable et après acceptation du retour par ESDAS SAS.

Dans ce cas les marchandises seront remplacés par des marchandises identiques ou similaires ayant les mêmes fonctions.

Pour tout devis de réparation des matériels hors garantie, sauf convention contraire, la validité des devis est de deux (2) mois, passé cette période ESDAS SAS se réserve le droit de détruire les matériels concernés objet de ce devis.

Une demande d’échange standard anticipé n’est prise en compte qu’à réception de la convention dûment signée et accompagnée d’un bon de commande. Si le matériel défectueux n’est pas restitué dans les cinq (5) jours ouvrables et sans accord préalable écrit de notre part pour un report du délai initial, le client accepte le principe d’une facturation systématique d’un produit neuf. Aucun retour ultérieur ne sera accepté et ne pourra être considéré comme valant avoir sur la facture émise.

 

6 – Garantie

L’Acheteur reconnait que ESDAS SAS est un distributeur de produits. À ce titre, la garantie contractuelle de ESDAS SAS est strictement limitée et recouvre uniquement, le cas échéant, la garantie accordée par le fabricant des produits vendus.

Le matériel est garanti pièces et main d’œuvre contre tous vices de fabrication pendant un (1) an à compter de la date de sa livraison sauf spécification contraire du fabricant (ex : PC informatique, certains éléments vidéos, etc.). La garantie ne couvre pas les piles, les batteries, disques durs des enregistreurs, les lampes à infrarouge et consommables. Le retour ne dispense pas du règlement à l’échéance prévue.

En aucun cas, l’appareil sur lequel la pièce défectueuse sera à changer ou à réparer ne pourra être remplacé et son immobilisation ne pourra donner droit à une indemnité pour quelque cause que ce soit. Toute utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur, toute transformation ou modification d’une manière quelconque des produits, entraînera la cessation de la garantie.

ESDAS SAS décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation des produits achetés chez ESDAS SAS.

Notre responsabilité technique sur les produits vendus est limitée à notre fonction de distributeur de matériel, et ne peut se substituer à celle du fabricant.

 

7 – Responsabilité

La responsabilité de ESDAS SAS ne pourra être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels, à savoir notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, etc. En tout état de cause, la responsabilité de ESDAS SAS en cas de dommages directs sera plafonnée au montant de la commande en cause.

 

8 – Dérogation aux présentes conditions

Toute dérogation aux conditions générales de vente doit être approuvée par écrit par la Direction Générale de ESDAS SAS.

 

9 – Réserve de propriété

ESDAS SAS conserve l’entière propriété des produits jusqu’à encaissement complet du prix de vente, principal et accessoires compris.

La présente clause, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans le cadre des contrats de vente, est également opposable aux tiers, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.

 

10 – Application des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er Janvier 2014 à toutes les commandes reçues des clients et remplacent les conditions générales de vente préalablement en vigueur. ESDAS SAS se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente si nécessaire. Il incombe donc au client de vérifier qu’il est bien en possession des conditions générales de vente en vigueur.

 

11 – Nullité

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient à produire leurs effets.

 

12 – Loi applicable et litiges

Tout éventuel litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Antibes, reconnu seul compétent.